Les volets se ferment pour la dernière fois.
Le propriétaire inscrit au cadastre quitte la commune. Plus d'adresse, plus de nouvelles. Personne ne s'en inquiète : la maison est solide, elle attendra.
Cette maison n'a plus de propriétaire. elle peut devenir celle de votre commune.
Biens vacants sans maître : successions jamais réglées, propriétaires introuvables, taxe foncière que plus personne ne paie. La loi attribue ces biens à la commune, gratuitement. Ce guide accompagne les maires et les secrétaires de mairie, du premier doute jusqu'à l'acte publié.
Comment une commune récupère un bien vacant sans maître. Une histoire type, en sept étapes.
Onze ans passent. Le lierre gagne la façade.
La taxe foncière n'est plus payée depuis 2017. La toiture cède par endroits. Au cœur du bourg, la maison devient un risque pour les passants — et un logement de moins.
Indice clé : taxe foncière impayée plus de trois ansLa mairie ouvre le dossier.
Relevé de propriété, état hypothécaire, situation fiscale obtenue auprès des services fiscaux. Aucun propriétaire n'est identifiable : la commission communale des impôts directs rend son avis.
Article L. 1123-3 du CGPPPL'arrêté est affiché sur la porte.
Le maire constate par arrêté que le bien remplit les conditions. Affichage en mairie et sur place, notification au préfet et au dernier domicile connu. Un délai de six mois commence.
Six mois de publicitéPersonne ne s'est manifesté.
Six mois après la dernière mesure de publicité, le bien est présumé sans maître. La commune dispose maintenant de six mois pour décider. Passé ce délai, il revient à l'État.
Délai couperet : six mois pour délibérerLe conseil municipal vote l'incorporation.
Délibération, arrêté constatant l'incorporation au domaine privé communal, publication au fichier immobilier. Prix d'acquisition : zéro euro.
Aucune indemnité d'acquisitionDeux logements communaux.
Les fenêtres se rallument. Ce qui pesait sur la commune depuis quinze ans devient un outil de son projet : logements, commerce, place publique. Dix mois de procédure ont suffi.
Lire la procédure complèteUn bien en tête ? Trois questions suffisent pour savoir quelle procédure suivre.
Il existe trois façons pour une commune de récupérer un bien vacant sans maître — et des cas où il faut un tout autre outil. Répondez avec ce que vous savez aujourd'hui : le diagnostic vous indique la procédure à suivre et le guide à lire.
Le résultat est indicatif. Chaque dossier se vérifie au cas par cas : état hypothécaire, matrice cadastrale, recherche d'héritiers.
Question 1 sur 3
6 mois pour attendre.6 mois pour décider.ensuite, le bien part à l'État.
Saisissez la date de la dernière mesure de publicité de votre arrêté — affichage, publication ou notification. Les deux échéances de la procédure se calculent instantanément.
C'est la plus tardive des formalités qui compte : si l'arrêté a été affiché le 2 avril et notifié au préfet le 9, retenez le 9 avril.
Publicité accomplie
—
Le délai de six mois court à partir de cette date. Conservez la preuve de chaque formalité.
Présomption acquise
—
Si personne ne s'est manifesté, le bien est présumé sans maître. Ne délibérez pas avant.
Délibération au plus tard
—
Sans délibération à cette date, la propriété est attribuée à l'État.
Calcul indicatif fondé sur l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. En cas de doute sur la date de départ, retenez la plus prudente et faites vérifier le dossier.
Par où commencer ? Chacun son rôle, chacun sa porte d'entrée.
Le maire décide, le secrétariat rédige, le service foncier recense. Chacun trouve ici ce dont il a besoin, sans lire tout le reste.
le maire
Décider en connaissant les risques
Quel régime s'applique, combien de temps cela prend, ce qui se passe si un héritier réapparaît.
le secrétariat de mairie
Rédiger et publier sans faux pas
Les étapes dans l'ordre, les visas exacts, les actes prêts à adapter et les preuves à conserver.
le DGS, le service foncier
Recenser et piloter les dossiers
Repérer les biens dormants sur tout le territoire, prioriser, suivre les échéances année après année.
Vous n'avez pas à mener ce dossier seuls.
FCA — Foncier Conseil Aménagement est l'opérateur foncier des collectivités. Depuis Chambéry et Valréas, nos équipes conduisent ces procédures pour les communes : recensement des biens, recherches, passage en commission, rédaction des arrêtés et délibérations, publication au fichier immobilier.
48 hpour un premier retour sur votre situation
1972l'année de création du groupe Frérault, dont FCA fait partie
4régions d'intervention : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Grand Est
Les questions qu'on nous pose en conseil municipal.
La commune doit-elle payer pour récupérer un bien vacant sans maître ?
Non. L'incorporation est gratuite : aucun prix, aucune indemnité d'acquisition. Restent à la charge de la commune les frais de publication au fichier immobilier et les recherches préalables.
Une maison en ruine est-elle forcément un bien vacant sans maître ?
Non. Si le propriétaire est connu et vivant, même injoignable, le bien a un maître. Les outils adaptés sont alors l'état d'abandon manifeste, les procédures de péril ou l'acquisition amiable.
Que se passe-t-il si le propriétaire réapparaît après l'incorporation ?
Il peut revendiquer son bien. Si la commune l'a conservé, elle le restitue ; si la restitution est impossible — bien vendu ou transformé — elle verse une indemnité (article L. 2222-20 du CGPPP). D'où l'intérêt d'une procédure irréprochable et d'une certaine prudence avant de revendre.
Que devient le bien si la commune ne délibère pas à temps ?
Pour un bien présumé sans maître, la commune dispose de six mois après l'acquisition de la présomption pour délibérer. Passé ce délai, la propriété est attribuée à l'État. Le calculateur ci-dessus vous donne la date exacte.